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Fractionnement des peines définition
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fractionnement des peines
[nom]
Possibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/fractionnement_des_peines
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[nom] Possibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).